Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Saisie avant jugement et délaissement forcé. La requête en annulation de saisie avant jugement et celle en annulation de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 2767 du Code civil fondées sur la fausseté des allégations de l’affidavit, indiquent celles qui sont contestées et donnent les motifs de la contestation.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8, règle 12; Décision 84-10-19; Décision 89-05-03, a. 6; Décision 98-10-16, a. 2.
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